Jours pour hospitalisation du conjoint ou de l’enfant
• En cas d’hospitalisation d'un enfant ou de celle du conjoint (en cas de présence d’un enfant mineur au foyer), le salarié peut bénéficier, sur justificatif, de 4 journées d’absences rémunérées par tranches de 7 jours d’hospitalisation (2 jours pendant l’hospitalisation et 2 jours au retour de l’enfant ou du conjoint). Un calcul au prorata est applicable en cas d’hospitalisation d’une durée inférieure à 7 jours, les droits sur la période de retour étant calculés en fonction de la durée de l’hospitalisation.
• Ce droit à absence est plafonné à 12 jours par an.
• Pour accompagner son conjoint, partenaire de PACS ou concubin en phase avancée ou terminale d’une affection grave ou incurable, le salarié pourra bénéficier d’aménagements d’horaire permettant de répartir différemment les heures travaillées au besoin sur une période de plusieurs semaines, d’un passage à temps partiel ou en cas d’impossibilité d’aménagement horaire d’un congé sans solde pouvant atteindre deux mois.
Jours pour handicap de l’enfant
• Le salarié parent d’un enfant reconnu handicapé à sa charge effective, totale et permanente bénéficie quel que soit l’âge de l’enfant :
- L’année de survenance du handicap, de 5 jours d’absence autorisée payée - L’année de survenance du handicap puis les années suivantes, pour accompagner l’enfant à des examens ou des traitements médicaux, sur la base de pièces justificatives.
- d’un crédit de 18 demi-journées (ou 9 quarts pour le personnel posté) d’absence autorisée payé par an.
- d’aménagements d’horaire permettant de répartir différemment ses heures travaillées.
Jours Absence Autorisée Médicale
• Les salariés disposant d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé peuvent bénéficier, sur justificatifs, d'autorisations d'absences (pour se rendre à des consultations, examens, …) dans la limite de 5 journées par an (ou 10 demi-journées). 5 journées supplémentaires peuvent être octroyées après accord du médecin du travail.
• Les salariés peuvent bénéficier jusqu’à 3 journées d’absences rémunérées pour constituer le dossier de déclaration ou de renouvellement de la situation de handicap. Un justificatif de dépôt du dossier de RQTH ou d’invalidité sera transmis a posteriori par le salarié au référent handicap et au coordinateur handicap Les salariés concernés doivent prendre contact avec leur Corper Paie pour l’attribution de ce droit à absence
Pour tous les autres droits relatifs à la situation de handicap vous pouvez vous adresser au référent Handicap
Congé proche aidant
Possibilité pour le salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en perte d'autonomie ou âgée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
- Maintien de salaire pendant 33 jours calendaires sous condition du droit au versement de l’AJPA et sous déduction de celle-ci (sur justificatif)
- Le congé peut-être fractionné, sa durée maximale est de 3 mois,
- Demande à effectuer au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée, (sauf situations particulières)
- Congé assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté et pour la répartition de l'intéressement et de la participation.
Pour toute démarches concernant le congé proche aidant, veuillez prendre contact avec l'assistante sociale
Congé de présence parentale
Possibilité de bénéficier d’un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants
- Maintien de salaire pendant 155 jours calendaires, sous condition du droit au versement de l’AJPP et sous déduction de celle-ci (sur justificatif).
- Réserve de jours fractionnable et à utiliser dans la limite maximale de 3 ans.
- Demande à faire au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.
- Congé assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté et pour la répartition de l'intéressement et de la participation
Pour toute démarches concernant le congé de présence parentale, veuillez prendre contact avec l'assistante sociale